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Permanence du Conciliateur de Justice Gratuit


Permanence du Conciliateur de Justice Permanence du Conciliateur de Justice, Bernard CALIFANO. Elle se tiendra désormais régulièrement les 1er et 3e jeudi du mois de 14h à 17h à la Maison de Services au Public. Tous les habitants de la Vallée de Chamonix peuvent consulter le conciliateur. Il sera nécessaire de prendre préalablement rendez-vous (par mail : bcalifano.conciliateur@orange.fr, ou via le 06 88 49 72 25). La démarche est gratuite et confidentielle.

La conciliation est un mode de règlement amiable de certains litiges, dits litiges de la vie quotidienne : relations entre bailleurs et locataires, litiges de la consommation, problèmes de copropriété, litiges entre personnes ou entre commerçants, troubles du voisinage. La loi « Modernisation de la justice du XXIe siècle » du 18 novembre 2016 rend en pratique la conciliation obligatoire pour tous les litiges de moins de 4 000 €. Le conciliateur n'intervient pas en revanche dans les affaires pénales, les conflits du travail, les affaires familiales et les conflits avec les administrations.

Moyens de communication

Horaires d'ouverture

  • Du 06/02 au 07/05/2020, le 1er jeudi et le 3ème jeudi du mois de 14h à 17h.
    Pensez à prendre rdv par téléphone au 06 88 49 72 25 ou par mail : bcalifano.conciliateur@orange.fr.
    (sauf jours fériés).
  • Hiver

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2020-02-06T14:00:00 Permanence du Conciliateur de Justice
Permanence du Conciliateur de Justice

Localisation

  • 94 promenade du Fori
  • Adresse : 94 promenade du Fori , 74400 Chamonix-Mont-Blanc, France.
  • 45.9258 6.8721
  • Gps : 45.9258,6.8721
    Permanence du Conciliateur de Justice
    Permanence du Conciliateur de Justice, Bernard CALIFANO.

Tarifs

Accès libre.

Catégorie

  • Rassemblement

Manifestation

  • Locale
  • Habitat
  • Culturelle

Multimedias

Créé le 05/08/2019 09:40, Mise à jour 31/12/2019 14:33 par Office de Tourisme de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc
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